Retour vers Le mariage pour tous. Lignes ouvertes Dominique Rousseau

Dans Retour vers le futur, le Kaléidoscope vous propose de revenir sur l’un de ses articles en tout ou partie. Cette nouvelle rubrique veut poursuivre la démarcher du blog qui s'est donné pour ambition, avant tout, de réfléchir et de proposer. Depuis quelques temps, il m’est agréable de voir qu’un certain nombre d’arguments ou de propositions, qui ont été développés ici, sont repris par ailleurs. Sans fausse modestie et sans avoir la prétention de m’adjoindre quelconques influences sur l’intelligentsia médiatique et politique, j’apprécie toutefois de retrouver le fond des mots et espère que mes textes continueront ou du moins pourront pénétrer et toucher un public de plus en plus large. J’inaugure donc cette nouvelle rubrique en revenant sur le sujet du mariage pour tous.

Ces dernières semaines, des manifestations plus spectaculaires les unes que les autres se sont enchainées, les tensions se sont exacerbées et les positions se sont crispées entre les partisans et les opposants du projet de loi. Le 19 novembre dernier, dans l'article intitulé Le mariage pour tous : Question de principe républicain. je prenais le temps de m’inquiéter de ses crispations qui dépassaient de loin le cadre du politique : 

« Alors que le projet de loi sur le « mariage pour tous » arrive à l’Assemblée Nationale, de nombreux opposants à cette réforme manifestent et crient leur dédain aux noms des valeurs « familiales » ou « religieuses ». Dimanche 18 novembre 2012, cette opposition de positions s’est transformée en agressions physiques contre les féministes « Femen » et les journalistes présents, lors d’une manifestation anti mariage gay organisée (ou du moins récupérée) par l’ « Institut Civitas », catholique intégriste, proche de l’extrême droite. 

De façon identique, le camp conservateur profite amplement de son exposition médiatique liée à l’élection chaotique de leur « président à eux » pour critiquer amèrement la question arguant sans relâche qu’il ne s’agit que d’un sujet de société mineur et considérant qu’il y a plus urgent à faire dans une France qui vit mal la crise économique actuelle. Il est indéniable que cette droite là poursuit son « coming out » et sa dérive vers les idées extrémistes. »

Me refusant de trop m’étendre sur ce sujet aux travers de l’éthique, de la morale ou de la religion, je décidais d’aborder la question du mariage pour tous sous l'angle juridique considérant qu'il s'agissait d'un principe de droit constitutionnel :

« Mais quelles sont les valeurs de la France ? Les valeurs  ne sont elles pas  celles de la république française : liberté d’expression, Respect, Tolérance, Laïcité.

Notre devise est ultra symbolique de nos valeurs : Liberté, Egalité, Fraternité 

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 définissait dans son article 4: « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. ».

Dans l’article 10 de ce texte, « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi » ; en 1793 la notion égalitaire est complétée par « l’égalité consiste en ce que la loi est la même pour tous, soit qu’elle protège soit qu’elle punisse. L’égalité n’admet aucune distinction de naissance, aucune hérédité de pouvoir. ».

La notion de fraternité fut ajoutée sur proposition du célèbre Jean Baptiste Belley (premier député français « noir », pour l’ironie de l’histoire) en 1795 « Ne faites pas à autrui ce que vous ne voudriez pas qu’on vous fît ; faites constamment aux autres le bien que vous voudriez en recevoir. ».

Alors « non » la loi pour « le mariage pour tous » est loin d’être secondaire et il est urgent que la représentation nationale la vote car il s’agit d’une question de principe « constitutionnel ».»

Quelle ne fut pas, pour moi, une agréable surprise, que de lire le sens de mes mots dans une tribune de Dominique Rousseau, spécialiste du droit constitutionnel ( et peut être le plus grand en France) reprenant quelques éléments de cet argumentaire, publiée dans le quotidien local du dimanche 20 janvier 2013.

« Mariage homo : la loi, sans référendum.

L’hostilité au mariage gay n’autorise pas à dire n’importe quoi. Par exemple, qu’il ouvrirait la voie à l’inceste, la polygamie et même la zoophilie ! Ni, plus doctement, que le Droit, que la Constitution s’opposerait à cette forme d’union et que seul le peuple pourrait l’autoriser par référendum.

Deux sottises en une phrase ! Il n’existe, en effet, aucun principe constitutionnel interdisant le mariage entre personne de même sexe. Il suffit de lire la constitution de 1958 pour voir qu’il n’est inscrit dans aucun de ses 89 articles. Et il n’est pas d’avantage présent dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Pas de problème constitutionnel

Il serait même possible de soutenir que la liberté individuelle reconnue à l’article 4 implique que chacun puisse vivre sa vie comme il l’entend sans que l’Etat vienne imposer aux individus une conception particulière de la vie bonne. Si « l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits », l’exercice par un homme et une femme du droit de se marier ne peut priver deux hommes ou deux femmes de ce même droit. Sauf, alors, à introduire une distinction fondée sur le sexe, contraire au principe d’égalité.

Pas découragés, certains vont chercher un « principe fondamental reconnu par les lois de la République » selon lequel le mariage est nécessairement l’union d’un homme et d’une femme. Or, le conseil constitutionnel, dans une décision du 28 janvier 2011, a refusé de consacrer un tel principe ; mieux, il a jugé que l’ouverture éventuelle du mariage aux personnes du même sexe relevait de la compétence du législateur. Ce qui veut dire, que si, un jour, le parlement veut adopter une loi autorisant le mariage gay, il n’y aura aucun problème constitutionnel. D’autres ou les mêmes, soutiennent alors que cette nouvelle modalité du mariage doit être adoptée par référendum. Mais l’article 11 de la constitution est clair. In référendum n’est possible que dans trois domaines : l’organisation des pouvoirs publics ; la politique économique, sociale ou environnementale du pays ; la ratification de traités internationaux. A l’évidence, le mariage gay n’entre dans aucun de ces domaines.

Référendum impossible en l’état actuel du droit

Un dernier « argument » est avancé : le mariage gay est une question de société, or l’article 11 autorise le référendum sur la politique « sociale », donc un référendum sur la mariage gay est juridiquement possible. Amusant ! Ou triste. Car c’est confondre « social » - emploi, retraite, salaire, - et « sociétal » - euthanasie, pacs, tauromachie. Car c’est oublier que la question du mariage et de la famille relève du droit civil et des libertés fondamentales. Un référendum est donc, en l’état actuel du droit impossible.

Clin d’œil à c’est partisans du référendum. En 1984, le président François Mitterand avait proposé de modifier l’article 11 de la constitution pour ouvrir la possibilité de référendum sur les questions de société. Et la droite avait fait échouer cette réforme qu’elle qualifiait de …  « démagogie » ! Ce qui autorise donc à juger sa position « démagogique » ! Juridiquement, le mariage pour tous est possible sans référendum.»

Ce genre de tribune médiatique, et j'en félicite son auteur, encourage tout un chacun à réfléchir le mariage pour tous sous un angle différent bien au delà de nos points de vue "sociétaux" personnels sur la question. 

Laurent Beaud.

Pour relire en intégralité l'article du Kaléidoscope: Le mariage pour tous: Question de principe Républicain. Cliquez ici..